NOTE D'INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
MEGA FOAM PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ (ci-après dénommée "la Société") considère la sécurité de vos informations comme l'une de nos priorités les plus importantes. Dans ce contexte, nous tenons à vous informer sur les données personnelles traitées par notre société conformément à la Loi Turque sur la protection des données personnelles numéro 6698 (ci-après dénommée "la Loi").
1.IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
MEGA FOAM PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ agit en tant que "Responsable du Traitement des Donnée" conformément à la Loi. Vous pouvez nous contacter via les coordonnées ci-dessous :
Siège social : H. Rıfat Paşa Mahallesi Yüzer Havuz Sokak Perpa Ticaret Merkezi B Blok Kat:12 No: 2056 Şişli/İstanbul/Turquie
Numéro MERSİS : 06114099971400001
Numéro d'immatriculation au registre du commerce : 131538-5
Site internet : www.megafoam.com.tr
2.MÉTHODES DE COLLECTE, OBJECTIFS DE TRAITEMENT ET RAISONS JURIDIQUES
Vos données personnelles sont collectées électroniquement ou physiquement. Les données personnelles collectées conformément aux motifs légaux spécifiés dans cette Note d'Information, peuvent être traitées et partagées conformément aux conditions de traitement des données personnelles énoncées aux articles 5 et 6 de la Loi.
2.1. OBJECTIFS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET BASE JURIDIQUE
Vos données personnelles sont traitées par la société dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et/ou professionnelle existante entre vous et la Société. Ces données personnelles, conformément aux articles 5 et 6 de la loi, sont traitées par la société, en respectant les droits et les libertés fondamentaux, dans le but d'exécuter les obligations légales du responsable du traitement, de remplir une obligation légale clairement prévue par la loi, d'être nécessaire à l'établissement ou à l'exécution d'un contrat, de relever d'un intérêt vital, d'être nécessaire à l'exercice d'un droit légal, d'être nécessaire pour la réalisation des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'être basé sur le consentement explicite de la personne concernée.
Vos données personnelles sont traitées dans le cadre des conditions de traitement des données personnelles énoncées aux articles 5 et 6 de la loi pour les finalités suivantes :
- Gestion des activités de communication avec vous,
- Exécution des processus de gestion des relations clients et de la satisfaction client, suivi des demandes et/ou réclamations,
- Réalisation des travaux nécessaires des unités commerciales de la société pour la mise en œuvre des activités commerciales menées et l'exécution des processus liés,
- Assurer la sécurité de la société et de la sécurité physique des locaux ainsi que la mise en œuvre des mesures administratives et techniques associées,
- Vérification des informations et documents d'identification de nos clients dans des situations nécessaires, réalisation des opérations et des demandes nécessaires pour prévenir les abus, les pertes et les fraudes,
- Conservation des informations requises de nos clients conformément à la législation applicable, copie et sauvegarde pour éviter les pertes d'informations, contrôle de la cohérence des informations clients, prise des mesures techniques et administratives nécessaires pour la sécurité des informations des clients,
- Respect des obligations légales de la société envers les autorités réglementaires et de surveillance, exécution des obligations légales exigées ou rendues obligatoires par les réglementations, poursuite des procédures légales et processus judiciaires,
- Planification et mise en œuvre des activités nécessaires à la personnalisation et à la promotion des produits et services proposés par la société en fonction des préférences, des habitudes d'utilisation et des besoins des personnes concernées/clients,
- Réalisation des travaux nécessaires aux unités opérationnelles pour que les personnes/clients puissent bénéficier des produits et services proposés par la société et pour exécuter les processus associés,
- Planification et mise en œuvre des stratégies commerciales et/ou professionnelles de la société, ainsi que la garantie de la sécurité juridique, technique et commerciale des personnes concernées et des personnes en relation avec la société,
- Gestion des processus de gestion des urgences,
- Exécution des processus de candidature et de placement des employés,
- Exécution des obligations contractuelles et légales des employés découlant du contrat de travail et de la législation,
- Exécution des activités de formation et de développement des compétences/carrières,
- Exécution des travaux de finances et de comptabilité,
- Exécution des activités d'audit interne/enquête/intelligence,
- Exécution des activités de santé/sécurité au travail,
- Exécution des processus de gestion des contrats.
2.2 VOS DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES : | CATÉGORIES DE DONNÉES | EXEMPLES AUX TYPES DE DONNÉES TRAITÉES DANS CETTE CATÉGORIE |
| DONNÉES D'IDENTITÉ | Votre nom, votre prénom, votre numéro d'identification fiscale, votre date de naissance, une copie de votre pièce d'identité, une photographie, votre signature. |
| Données de communication | Votre numéro de téléphone, votre adresse complète, votre adresse e-mail.
Formun Üstü |
| Données de procédure juridique | Les informations relatives aux correspondances demandées par les autorités judiciaires et/ou aux correspondances effectuées par les autorités judiciaires, ainsi que les informations contenues dans les dossiers de procédures ou de suivi des litiges. |
| Données de sécurité physique du site | Images de caméra: Notre entreprise est surveillée 24 heures sur 24 par des caméras de sécurité, et les enregistrements des caméras de sécurité sont conservés pendant une période d'au moins 30 jours. |
| Données financières | Informations bancaires, détails des transactions et des factures.
Formun Üstü |
2.3 MÉTHODES DE COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES ET RAISONS LÉGALES : Vos données personnelles mentionnées ci-dessus sont traitées conformément aux articles 5 et 6 de la loi n° 6698, dans lesquels sont énoncés:
• Obtention du consentement explicite,
• Prévision explicite dans la loi,
• Obligation légale du responsable du traitement pour l'exécution de ses obligations légales,
• Nécessité du traitement des données personnelles des parties au contrat pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, afin de fournir les produits et services demandés et de remplir les obligations découlant des contrats conclus,
• Données rendues publiques par la personne concernée elle-même,
• Nécessité pour le responsable du traitement de satisfaire à son intérêt légitime, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, conformément aux objectifs énoncés dans cette politique de confidentialité et énumérés dans l'article 4 de la loi,
• Conformité avec la loi et les règles de probité,
• Exactitude et actualisation,
• Utilisation pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes,
• Liens pertinents, limités et proportionnés avec les finalités pour lesquelles elles sont traitées,
• Conservation pendant la durée prévue par la législation applicable ou nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été traitées,
• Traitement, enregistrement, stockage, conservation, classification et, si nécessaire, transfert vers les endroits spécifiés ci-dessous, de manière non automatisée, par des moyens autres qu'automatiques (e-mail, support papier, formulaires, téléphone, etc.), sous réserve de faire partie d'un système d'enregistrement de données.
- PARTIES AVEC LESQUELLES LES DONNÉES PERSONNELLES PEUVENT ÊTRE PARTAGÉES ET OBJECTIFS DU PARTAGE :
Vos données personnelles, dans le cadre des conditions énoncées aux articles 8 et 9 de la loi,
• Planification et exécution des activités nécessaires pour personnaliser et recommander les produits et les services de la société en fonction des préférences, des habitudes d'utilisation et des besoins des personnes concernées,
• Réalisation des travaux nécessaires par les unités opérationnelles de la société pour que les personnes concernées bénéficient des produits et des services proposés par la société, et l’exécution des processus liés,
• Réalisation des travaux nécessaires par les unités opérationnelles de la société pour la mise en œuvre des activités commerciales,
• Planification et mise en œuvre des stratégies commerciales et/ou opérationnelles de la société,
• Partage avec les partenaires commerciaux et fournisseurs de la société, ainsi qu'avec les organismes et les personnes morales de droit privé légalement habilités, dans le cadre des objectifs visant à assurer la sécurité juridique, technique et commerciale de la société et des personnes concernées par la relation commerciale avec la société.
- QUELS SONT LES DROITS DES TITULAIRES DE DONNÉES ?
Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
• Connaître si des données personnelles vous concernant sont traitées,
• Demander des informations sur le traitement des données personnelles si celles-ci ont été traitées,
• Connaître la finalité du traitement des données personnelles et si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
• Connaître les tiers à qui les données personnelles sont transférées, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du pays,
• Demander la rectification des données personnelles incorrectes ou incomplètes,
• Demander la suppression ou la destruction des données personnelles,
• Demander que les tiers auxquels les données personnelles ont été transférées soient informés en cas de rectification, suppression ou destruction des données personnelles,
• S'opposer à ce que des décisions produisant des effets juridiques le concernant soient prises uniquement sur la base d'un traitement automatisé des données,
• Demander réparation en cas de préjudice causé par le traitement illégal des données personnelles.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 28 de la loi, il existe des cas où les titulaires de données n'ont pas le droit de demander:
• Le traitement des données personnelles nécessaires à la prévention des infractions ou aux enquêtes criminelles, • Le traitement des données personnelles rendues publiques par la personne concernée elle-même,
• Le traitement des données personnelles par les autorités publiques et les organismes professionnels publics habilités dans le cadre de leurs missions de surveillance, de réglementation, de discipline ou de poursuites disciplinaires,
• Le traitement des données personnelles nécessaire à la protection des intérêts économiques et financiers de l'État dans le cadre de questions budgétaires, fiscales et financières.
- SI VOUS SOUHAITEZ NOUS CONTACTER POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS ET DEMANDES
Vous pouvez adresser vos demandes conformément à vos droits légaux en nous contactant directement, par l'intermédiaire d'un notaire ou par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse de notre société, accompagnées de votre signature manuscrite.
MEGA FOAM PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ Perpa Ticaret Merkezi B Blok Kat:12 No: 2056, H. Rıfat Paşa Mahallesi Yüzer Havuz Sokak, Şişli/İstanbul/Türkiye
De plus, vous pouvez nous contacter en envoyant un courriel à megafoam@hs01.kep.tr en utilisant une adresse électronique enregistrée (KEP), une signature électronique sécurisée ou une signature mobile, ou en utilisant l'adresse électronique info@megafoam.com.tr précédemment communiquée et enregistrée dans nos systèmes. Votre demande doit inclure : (i) nom, prénom et signature si la demande est écrite, (ii) le numéro d'identification nationale pour les citoyens turcs, la nationalité pour les étrangers, le numéro de passeport ou, le cas échéant, le numéro d'identification, (iii) l'adresse de résidence ou l'adresse de l'entreprise utilisée pour la notification, (iv) l'adresse électronique de notification, le numéro de téléphone et de fax, le cas échéant, et (v) la nature de la demande.
Les demandes des propriétaires de données souhaitant exercer les droits mentionnés dans la loi, dans les limites fixées par la loi, seront acceptées après vérification de l'identité, et vos demandes seront traitées gratuitement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. Cependant, en cas de frais supplémentaires, un frais peut vous être facturé conformément au tarif établi par l'Autorité de protection des données personnelles.
Pour déterminer si le demandeur est le propriétaire des données personnelles, la société peut demander des informations à la personne concernée et poser des questions à cette personne pour clarifier les éléments mentionnés dans la demande. Pour que des tiers puissent faire une demande au nom des propriétaires de données personnelles, le demandeur doit fournir un mandat notarié spécialement émis au nom de la personne faisant la demande.
- CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE
Il est important que les données personnelles que nous détenons à votre sujet soient correctes et à jour. Par conséquent, veuillez nous informer de tout changement dans vos données personnelles en utilisant les coordonnées ci-dessus.
Si vous partagez des données personnelles qui ne vous appartiennent pas avec notre entreprise, vous devez vous assurer que ces personnes sont informées de l'utilisation de leurs données personnelles en leur transmettant cette Déclaration d'Information et en vous assurant qu'elles la lisent.
Si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées sur les données personnelles, vous pouvez toujours nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessus ou visiter le site Internet de l'Autorité de Protection des Données Personnelles à l'adresse
https://www.kvkk.gov.tr/.